BP & SugarBP & Sugar › Conditions Générales D’utilisation
Conditions Générales D’utilisation
1. Titulaire et objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’Appli BP & Sugar (« Tension Artérielle & Glycémie »). Titulaire : Eneko Careaga, personne physique résidant en Espagne (le « Titulaire »). Le NIF et l’adresse postale sont communiqués gratuitement sur demande à tostorifapps@proton.me.
En la téléchargeant ou l’utilisant, tu acceptes ces conditions, complétées par le contrat de licence standard d’Apple. Les droits impératifs du consommateur prévalent.
2. Pas un dispositif médical
L’Appli n’a pas de finalité médicale au sens du règlement (UE) 2017/745 : elle ne mesure ni la tension ni la glycémie, ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas un professionnel de santé. En urgence, appelle le 112 (ou le 15).
3. Usage gratuit et Premium
La saisie, les catégories, graphiques et rappels sont gratuits et peuvent contenir des pubs. Premium est optionnel.
4. Prix, paiement et renouvellement
- Abonnements hebdomadaire, mensuel ou annuel à renouvellement automatique et achat à vie. Le prix TTC est affiché avant l’achat.
- Apple est le vendeur et débite ton identifiant Apple à la confirmation ou à la fin de l’essai gratuit ; nous te prévenons avant.
- Renouvellement automatique sauf résiliation au moins 24 h avant la fin de la période, dans Réglages › ton nom › Abonnements.
- Tout changement de prix sera annoncé à l’avance.
5. Droit de rétractation
Tu disposes de 14 jours pour te rétracter sans motif (art. 102 à 108 TRLGDCU), via reportaproblem.apple.com ou tostorifapps@proton.me. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit peut être perdu après le début de l’exécution si tu y as expressément consenti (art. 103.m TRLGDCU). Pendant l’essai gratuit rien n’est facturé.
6. Garantie de conformité
Le Titulaire répond du défaut de conformité de l’Appli (art. 114 et s. TRLGDCU). Signale tout problème à tostorifapps@proton.me.
7. Obligations de l’utilisateur
Usage licite, pas d’ingénierie inverse ni de revente ; sauvegardes à ta charge.
8. Propriété intellectuelle
L’Appli et ses contenus appartiennent au Titulaire ; licence personnelle et incessible.
9. Responsabilité
La responsabilité pour dol ou faute lourde et tes droits de consommateur restent intacts (art. 86 TRLGDCU).
10. Modifications
Les changements importants seront annoncés à l’avance dans l’Appli.
11. Droit applicable et juridiction
Droit espagnol ; pour les consommateurs, compétence des tribunaux de leur domicile (art. 90.2 TRLGDCU). En cas de divergence, la version espagnole prévaut, sans préjudice des droits impératifs de ton pays.